Le forfait mobilités durables (FMD) permet aux salariés et agents publics de se faire rembourser une partie de leurs frais de déplacements domicile-travail effectués avec des modes de transport alternatifs. Derrière ce principe simple, les conditions d’éligibilité varient fortement selon le statut de l’employeur, le type de contrat et le moyen de transport utilisé. Le dispositif, issu de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, reste pourtant largement sous-exploité dans le secteur privé.
Secteur privé et fonction publique : deux régimes, deux logiques d’accès
Dans la fonction publique d’État, le FMD est accessible aux agents qui utilisent un mode de transport éligible pour se rendre au travail. Le taux de recours progresse régulièrement et atteint 12,1 % des agents de la fonction publique d’État en 2025.
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Dans la fonction publique territoriale, les modalités de mise en œuvre peuvent varier d’une collectivité à l’autre. Certaines communes ou intercommunalités n’ont toujours pas activé le dispositif.
Dans le secteur privé, la situation est radicalement différente. Le FMD dépend d’une décision volontaire de l’employeur, via un accord d’entreprise, un accord de branche ou une décision unilatérale. Sans cette initiative, aucun salarié ne peut y prétendre, quel que soit son mode de transport. Le baromètre gouvernemental 2025 confirme que le dispositif demeure peu connu et peu mobilisé par les entreprises.
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Négociation annuelle obligatoire : le levier méconnu des entreprises de 50 salariés
Les entreprises d’au moins 50 salariés réunis sur un même site sont tenues d’aborder la mobilité domicile-travail dans le cadre de leur négociation annuelle obligatoire (NAO). Cette obligation porte sur le sujet de la mobilité, pas sur la mise en place effective du FMD.
Autrement dit, discuter de la mobilité est obligatoire, mais financer le forfait ne l’est pas. Un employeur peut conclure la NAO sans avoir instauré de prise en charge. Cette nuance explique en partie l’écart entre le cadre légal et la réalité du terrain.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, aucune obligation de ce type n’existe. L’employeur peut toutefois mettre en place le FMD par simple décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s’il en existe un.
Salariés éligibles au forfait mobilités durables : contrats et exclusions
Tous les salariés d’une entreprise ayant instauré le FMD y ont accès, y compris les salariés à temps partiel, en CDD ou en intérim.
Temps partiel et proratisation
Un salarié à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale bénéficie du FMD dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein. En dessous de ce seuil, le montant peut être proratisé.
Cumul avec d’autres dispositifs
Le FMD est cumulable avec la prise en charge obligatoire de l’abonnement aux transports publics. L’exonération fiscale et sociale s’applique alors dans la limite d’un plafond global. Ce cumul permet à un salarié qui utilise le vélo pour rejoindre une gare, puis le train, de bénéficier des deux prises en charge simultanément.
Transports éligibles à la prime mobilité : ce qui entre et ce qui reste dehors
La liste des moyens de transport couverts par le FMD est fixée par le code du travail. Elle ne recoupe pas exactement ce que le langage courant appelle « mobilité douce ».
- Le vélo personnel (y compris électrique), le covoiturage (conducteur et passager), les engins de déplacement personnels motorisés comme la trottinette électrique sont éligibles.
- L’autopartage de véhicules à faibles émissions (électrique, hydrogène, gaz naturel) et les transports en commun utilisés hors abonnement entrent aussi dans le périmètre.
- Les véhicules personnels thermiques ou électriques (voiture, scooter, moto) ainsi que la marche à pied sont exclus du dispositif.
La marche à pied n’est pas éligible au FMD, ce qui surprend régulièrement. La distinction juridique sépare les « mobilités durables » couvertes par le forfait des « mobilités actives » au sens large, qui incluent la marche sans pour autant ouvrir droit à une prise en charge.
Montant du FMD et suppression du bonus vélo : impact concret pour les salariés
Le montant du forfait mobilités durables est fixé par l’employeur, dans la limite d’un plafond d’exonération fiscale et sociale. Pour les agents publics, le forfait peut atteindre 300 euros par an.
Un point souvent confondu : le FMD finance l’usage régulier d’un vélo pour les trajets domicile-travail, mais il ne constitue pas une aide à l’achat. Cette distinction a pris une importance nouvelle depuis la suppression des aides nationales à l’achat de vélos en 2025. Les salariés doivent désormais se tourner vers les aides locales pour financer l’acquisition d’un vélo, puis utiliser le FMD pour couvrir les frais d’usage courant (entretien, accessoires, stationnement sécurisé).
Le titre-mobilité, un dispositif complémentaire inspiré du titre-restaurant, offre une solution de paiement dématérialisée et prépayée que les employeurs peuvent utiliser pour verser le FMD. Son adoption reste marginale, mais il simplifie la gestion administrative pour les entreprises qui souhaitent flécher précisément les dépenses éligibles.
- Le salarié fournit une attestation sur l’honneur ou un justificatif d’utilisation selon les modalités définies par l’employeur.
- L’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est conditionnée au respect du plafond en vigueur.
Le forfait mobilités durables reste un dispositif dont l’accès effectif dépend moins du profil du salarié que de la volonté de son employeur. Dans le secteur privé, tant que l’entreprise n’a pas activé le mécanisme, la question de l’éligibilité individuelle ne se pose même pas. Vérifier si un accord d’entreprise ou de branche existe constitue la première démarche utile avant toute demande.
